Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La Cour de cassation rappelle que l'article L.341-4 du Code de la consommation ancien (article L.332-1 C. consomm. nouveau) qui empêche « tout créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » est applicable en matière de bail commercial. […] Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Les effets du cautionnement sont définis à l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, […] formalisme qui doit être respecté sous peine de nullité de l'acte. […] Ainsi, l'acte de cautionnement répond à un formalisme précis à peine de nullité de l'engagement défini par l'article L.341-2 du Code de la consommation selon lequel : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, […] jugeant qu'un paraphe n'était pas suffisant : « Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] — l'extinction de son obligation de caution en l'état de l' irrecevabilité, faute de pouvoir spécial, […] — qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, […] Attendu que [G] [E] soutient en premier lieu que son engagement de caution est nul au motif que dans la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code ; […] Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] 4 – Sur la faute du créancier
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, […] 25% à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2012 jusqu'à complet paiement, outre la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC, les dépens et l'exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, Monsieur Y X conclut lors de l'audience du 4 Juillet 2014 où cette affaire est retenue en demandant au Tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code Civil ; « Vu les articles L 341-4 et R 312-3 du Code de la Consommation ; « Vu les articles L 312-22 et L 341-11 du Code Monétaire et Financier ; « Vu l'engagement de caution souscrit par Monsieur X ; […]
[…] La SARL Groupe Bétons Y ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2013, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine a déclaré sa créance au passif le 4 décembre 2013. […] L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
[…] 7 juillet 2016, RG n°14/05361 La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution. […] puisque c'est dans le cadre de son activité professionnelle que le brasseur est devenu caution, il a bien la qualité de créancier professionnel à l'égard de ses cocontractants : « les moyens tirés du formalisme et des obligations de fond imposés par le code de la consommation lui sont [donc] opposables ». L'article L.341-4 est donc applicable, d'autant que cet article s'applique tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties. […] A rapprocher : Article L. 341-4 du Code de la consommation
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