Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre III : CAUTIONNEMENT / Chapitre Ier : Formalisme
Article L331-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Commentaires • 11
Sur le premier moyen, au visa des articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. […] 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 , la Cour de Cassation a jugé que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission ; que pour condamner M. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Par déclaration en date du 2 mars 2018, M. Z X a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2019, M. X demande à la cour de : Vu les articles L. 331-3 et L. 331-3-1, L.311-37 du code de la consommation, Vu les articles 1244-1 et 2224 du code civil, Vu les articles 563 et 565 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 janvier 2018, fondées sur des articles L 331-1 et suivants, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de :
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 novembre 2021, n° 20/00194
[…] Un tel cautionnement général non limité en montant, s'il reste théoriquement possible de la part d'une personne physique s'obligeant envers un créancier professionnel, doit nécessairement être passé par acte authentique et ne pas être assorti de la solidarité, conformément à l'article L. 331-3 du code de la consommation.
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