Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
Le Conseil d'État relève que : la procédure de surendettement repose nécessairement sur la déclaration exhaustive des éléments actifs et passifs du débiteur ; le redevable est tenu de déclarer sa dette fiscale en application de l'article L331-3 du Code de la consommation (dans sa rédaction alors applicable) ; cette déclaration explicite d'une dette fiscale déterminée, faite dans le cadre d'une démarche volontaire, constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article L274 du LPF, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Or, il convient de relever que les dispositions des articles 2292 et 2297 du code civil sont issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et ne sont donc pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à cette date, lesquels restent soumis notamment aux articles L.331-1 à L.333-2 du code de la consommation, plus précisément les articles L.331-1 à L.331-3 concernant la mention manuscrite de la caution et la limitation de son engagement à un montant global.
[…] Par acte sous seing privé du 3 août 2005, la société coopérative caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie consentait à la société civile immobilière Chaflo un prêt immobilier portant sur un capital de 148.400 euros, soumis aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, pour financer l'acquisition d'un terrain à bâtir, moyennant un taux nominal de 3,573% l'an, […] mais résulte seulement de son obligation de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, en application des dispositions de l'article L.331-3 du code de la consommation.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 03 Avril 2018 […] Par jugement du 3 avril 2018 réputé contradictoire, la société ICS et […] L. 331-1 et L. 341-4 du code de la consommation, et des conditions générales du contrat, de : […] La Bred Banque Populaire, aux termes de ses dernières écritures en date du 18 février 2020 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, au visa du contrat de prêt professionnel, de l'acte de caution solidaire, des articles L. 331-3 et L. 341-4 du code de la consommation, de :
[…] mentionnant sa dette fiscale dans l'état de son actif et de son passif, constitue-t-elle une reconnaissance de dette interruptive de la prescription quadriennale prévue à l'article L274 du LPF ? Le Conseil d'État juge que la demande adressée à la commission de surendettement, […] dès lors que la dette fiscale y est déclarée conformément aux obligations légales [1]. […] Le Conseil d'État relève que : la procédure de surendettement repose nécessairement sur la déclaration exhaustive des éléments actifs et passifs du débiteur ; le redevable est tenu de déclarer sa dette fiscale en application de l'article L331-3 du Code de la consommation (dans sa rédaction alors applicable) ; […]
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