Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.
2. Prêt avance mutation - Prêt à taux zéro - les travaux finançables.
BEJURIS · 2 décembre 2024
Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024. Les travaux qui peuvent être financés à l'aide d'un prêt avance mutation à taux zéro sont les suivants : Travaux de rénovation ponctuelle. Travaux de rénovation énergétique globale. Travaux portant sur l'assainissement.
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Ce dispositif est prévu par l'article L315-22 du code de la consommation et par le décret du 3 septembre 2024. Modalités de remboursement du prêt : L'article L315-2 du code de la consommation et le décret du 3 septembre 2024 disposent que le prêt "Avance-Mutation" est remboursé lors de la vente du logement qui a fait l'objet de travaux. Jusqu'à la vente du logement, le prêt ne porte pas intérêt. Afin de garantir le remboursement du prêt, la banque prendra une hypothèque sur le logement.
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