Article L315-8 du Code de la consommation

Article L315-7

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169

Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169

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Article L317-1 NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […] Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. […] Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, […]

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1. Amendement 5345, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-8 Code de la consommation

Le présent article vise à élargir le périmètre des garanties susceptibles d'être accordées par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dont l'objet est de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, le FGRE a actuellement vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n'ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-8 Code de la consommation

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-8 Code de la consommation

M. Jean-FranÃ§ois Longeot , prÃ©sident . - J'informe notre commission que la commission des finances a dÃ©clarÃ© 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. NÂ° d'amendement Auteur Subdivision 547 Mme LAVARDE art. add. aprÃ¨s article 15 ter 548 Mme LAVARDE art. add. aprÃ¨s article 15 ter 1802 rect. M. RAMBAUD art. add. aprÃ¨s article 22 439 rect. bis M. CHAIZE art. add. aprÃ¨s article 22 bis 1654 M. CHAIZE art. add. aprÃ¨s article 22 bis B 438 rect. bis M. CHAIZE art. add. aprÃ¨s article 22 bis B 738 M. CORBISEZ art. add. aprÃ¨s article 22 bis B 639 M. … Lire la suite…

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