Article L315-3 du Code de la consommation
Article L315-2Article L315-4
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
Article L315-3 du Code de la consommation
Version1 juillet 2016
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Version25 août 2021
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L314-2, hors sanction (Ab)
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.
| Est codifié par : | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. |
|---|---|
| Modifié par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169 |
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Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-3 Code de la consommation
Le présent article vise à élargir le périmètre des garanties susceptibles d'être accordées par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dont l'objet est de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, le FGRE a actuellement vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n'ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des … Lire la suite…
Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-3 Code de la consommation
M. Jean-François Longeot , président . - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. N° d'amendement Auteur Subdivision 547 Mme LAVARDE art. add. après article 15 ter 548 Mme LAVARDE art. add. après article 15 ter 1802 rect. M. RAMBAUD art. add. après article 22 439 rect. bis M. CHAIZE art. add. après article 22 bis 1654 M. CHAIZE art. add. après article 22 bis B 438 rect. bis M. CHAIZE art. add. après article 22 bis B 738 M. CORBISEZ art. add. après article 22 bis B 639 M. … Lire la suite…
Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169, modifie l'article L315-3 Code de la consommation
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…
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