Article L314-10 du Code de la consommation
Article L314-9Article L314-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 24

1. Apporteur d'affaires, indicateur, sous-traitant en crédit : à partir de quel acte faut-il être inscrit à l'ORIAS ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ; 2° Les personnes dont le rôle se limite, […] – aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ; – aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 à L. 314-13 ou L. 315-1 du code de la consommation ; 2° Les […] ; […]

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2. Les obligations du courtier-IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) en crédit immobilier (fr)
lagbd.org · 28 avril 2026

Les distributeurs d'opérations de banque (article L. 311-1 du Code monétaire et financier), […] article L. 311-1 6° du Code de la consommation) se rangent à présent en deux familles : les distributeurs directement subordonnés à un établissement de crédit et les distributeurs indépendants des établissements prêteurs. Ceux-ci, […] l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 » (article L. 519-1 du Code monétaire et financier). […] Cette catégorie se rencontre chez les Intermédiaires pratiquant le regroupement de crédits (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation) ; […]

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3. Renégociation et regroupement de crédits immobiliers : comprendre les enjeux juridiquesAccès limité
Solent avocats · 25 juin 2025
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Décisions • 131

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 septembre 2023, n° 22/14649Infirmation

[…] 'Vu les dispositions des articles L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, […] Ces diligences étant restées vaines, par exploit en date du 14 juin 2021, la société Franfinance a fait assigner la société Bartnutrisport devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10 430,80 euros avec intérêts au taux légal, du jour de la mise en demeure, soit le 22 février 2021, jusqu'au jour du parfait paiement, outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'acte de signification del'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux prévisions de l'article 559 du code de procédure civile.

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2. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mai 2024, n° 23/02024

[…] [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile : […] En application de l'article L314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 21/00158Infirmation partielle

[…] — accordé à M. et Mme [T] la faculté d'apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 24 mensualités équivalentes d'un montant de 300 euros, et une dernière mensualité correspondant au solde de la somme due ; […] Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles R.312-35, L.314-10 et L.341-1 ancien du code de la consommation, 1353 et 1343-5 du code civil, et 515 du code de procédure civile, de :

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