Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
pendant 7 jours
La question de droit centrale portait sur la recevabilité des actions et sur l'application des règles protectrices du code de la consommation. […] Le juge rappelle que le dépassement non régularisé depuis le 28 février 2023 s'est prolongé au-delà de trois mois, soumettant l'opération aux règles du crédit à la consommation. […] Il constate que le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat conforme. En application de l'article L. 341-3 du même code, il prononce la déchéance intégrale du droit aux intérêts et des frais. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation,
[…] la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, […] la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, […] cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation. […] Selon l'article L312-38 du code de la consommation, […]
Les articles L.519-2 à L.519-6 du CMF précisent les conditions d'accès et d'exercice de la profession : honorabilité, capacité professionnelle, […] La loi n°2021-402 du 8 avril 2021, dite loi Lemoyne, est venue renforcer la régulation de la profession en imposant à tous les courtiers en crédit l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR. […] Les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation régissent le régime du crédit immobilier et imposent des règles d'information précontractuelle qui peuvent indirectement affecter la base de calcul de la rémunération du mandataire (notamment le coût total du crédit, le TAEG, etc.). […]
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