Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
pendant 7 jours
Les lois qui encadrent ces crédits à la consommation Le prêt sans justificatif relève juridiquement du crédit à la consommation, régi en France principalement par le Code de la consommation, notamment ses articles L312-1 et suivants. […]
Lire la suite…La recommandation s'applique aux traitements mis en œuvre à des fins d'évaluation de la solvabilité des personnes concernées exclusivement dans le cadre des crédits encadrés par les dispositions des chapitres II et III du titre I du livre 1 de la partie législative du Code de la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-95 et L. 313- 1 à L. 313-64). […] La recommandation propose à titre indicatif la base légale de l'obligation légale (article 6.1.c du RGPD) s'agissant des traitements mis en œuvre à des fins d'évaluation de la solvabilité d'une personne concernée, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation,
[…] la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, […] la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, […] cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation. […] Selon l'article L312-38 du code de la consommation, […]
[…] seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), […] l'article L. 312-52 prévoit la résolution du contrat de vente, sauf paiement comptant. […] D'autres sont bien plus lourdes : jusqu'à 300 000 euros et 1 500 000 euros pour l'octroi non sollicité (article L. 341-14), la réception d'un paiement contraire aux articles L. 312-25 ou L. 312-50 (article L. 341-15) ou le défaut de remboursement de l'acheteur après résolution (article L. 341-18). L'article L. 340-1 double ces maxima en cas de réitération dans les deux ans, […]
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