Article L312-87 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-43, III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12

Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Décisions51


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 5 mai 2022, n° 19/16360
Infirmation partielle

[…] L'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi, que pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Finances·
  • Fiche·
  • Déchéance du terme·
  • Mise en demeure·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Contrat de crédit·
  • Résolution·
  • Crédit affecté

2Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2023, n° 22/01958

[…] elle fait valoir, au visa de l'article1103 du code civil, et des articles L312-1 du code de la consommation, que l'opposition formée par Madame X devra être rejetée puisque le contrat de crédit est valablement formé, et que sa créance est certaine, […] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, […] L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et

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  • Tribunal judiciaire·
  • Injonction de payer·
  • Déchéance du terme·
  • Crédit renouvelable·
  • Paiement·
  • Dette·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Terme·
  • Contrats

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 7 décembre 2023, n° 22/04048
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur depuis le 14 mars 2016, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Déchéance·
  • Fiche·
  • Dépassement·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Compte de dépôt·
  • Consommation
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