Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-87 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] L'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi, que pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
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[…] elle fait valoir, au visa de l'article1103 du code civil, et des articles L312-1 du code de la consommation, que l'opposition formée par Madame X devra être rejetée puisque le contrat de crédit est valablement formé, et que sa créance est certaine, […] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, […] L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 7 décembre 2023, n° 22/04048
[…] Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur depuis le 14 mars 2016, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
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