Article L312-30 du Code de la consommation
Article L312-29Article L312-31
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Décisions • 68

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jcp, 15 septembre 2025, n° 24/02637

[…] Les dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […]”. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation. […] devenu l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, […]

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[…] Les dispositions de l'article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. […]”. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation. […] devenu l'article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l'origine, […]

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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 janvier 2020, n° 17/00244Infirmation partielle

[…] * selon l'article L311-20 (devenu L. 312-30) du Code de la consommation les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. […] Les contrats sont donc soumis aux dispositions impératives des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 applicable au présence litige s'agissant de contrats conclus le 12 mars 2013.

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Document parlementaire • 0

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