Article L312-57 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-16, 1ère phrase définition (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires8


1Crédit renouvelable et obligation d’information de la Banque
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

L'article L312-57 du Code de la consommation définit le crédit renouvelable en ces termes : […]

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Décisions43


1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2021, n° 20/04220
Infirmation

[…] Le 26 avril 2018, X Y a souscrit à une offre de crédit renouvelable, type de contrat régi par les articles L 312-57 et suivants du code de la consommation. […]

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  • Banque·
  • Finances·
  • Tribunal judiciaire·
  • Assurances facultatives·
  • Montant·
  • Déchéance·
  • Intérêt·
  • Offre de crédit·
  • Offre de prêt·
  • Consommation

2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 septembre 2023, n° 21/03520
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L312-1 et suivants et L312-57 et suivants du code de la consommation, […] De même, elle ne justifie pas avoir satisfait notamment aux obligations de l'article L312-92 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, qui dispose que : lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. […]

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Banque·
  • Crédit renouvelable·
  • Prêt·
  • Contrats·
  • Principal·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Autorisation de découvert·
  • Créance

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 20/02934

[…] Vu les articles L312-36 et suivants du code de la consommation […] 11. Le dernier contrat tacitement reconduit le 22 février 2019 est pleinement soumis aux dispositions du code de la consommation notamment répertoriées aux articles L. 312-57 à L. 312-83.

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  • Contrats·
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  • Consommation·
  • Déchéance du terme·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Crédit renouvelable·
  • Remboursement·
  • Intérêt·
  • Date
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