Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
Retour sur la qualification de crédit renouvelable La Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel l'article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s'il définit un montant maximal d'emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun des emprunts successifs, remboursable indépendamment des autres, à un taux fixe qui lui est propre, une négociation quant à ses clauses essentielles, de durée de remboursement, et du taux d'intérêts conventionnels fixe spécifique.
Lire la suite…L'article L312-57 du Code de la consommation définit le crédit renouvelable en ces termes : Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, […] l'établissement bancaire met à votre disposition une somme d'argent sur laquelle vous effectuez des prélèvements selon vos besoins. […] C'est pourquoi, le droit de la consommation impose à l'établissement bancaire de rappeler à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance annuelle du contrat de crédit renouvelable, les conditions de reconduction du contrat (article L312-65 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l'article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l'action, en application de l'article R.312-35 du code de la consommation, […] en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, […] — Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation) […] En vertu de l'article L. 312-57 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, […]
[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation, L 312-57 et suivants du code de la consommation, 1366 et 1367 du code civil : […] Au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au mois de mars 2023 conformément aux dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation. […] Vu les articles R 632-1 et L 311-1 et suivants du code de la consommation,
[…] dispositions de l'article L312 -29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, […] un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d'amortissement) en application des dispositions de l'article L 312 -8 ancien du code de la consommation devenu L 313-25; […] -5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation