Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti.
« Back to Glossary Index Définition : crédit renouvelable Le crédit renouvelable (également appelé crédit permanent ou crédit revolving) est une forme de crédit à la consommation non affecté, régie par les articles L. 312-57 et suivants du Code de la consommation. […] utilisable en tout ou partie selon ses besoins, et qui se reconstitue à mesure des remboursements effectués. […] Durée et reconduction du contrat Selon l'article L. 312-65 du Code de la consommation, […] le prêteur est tenu de proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit amortissable (art. L. 312-65 du Code de la consommation). […] L. 312-16 et L. 341-10 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l'article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l'action, en application de l'article R.312-35 du code de la consommation, […] en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, […] — Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation) […] En vertu de l'article L. 312-57 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, […]
[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation, L 312-57 et suivants du code de la consommation, 1366 et 1367 du code civil : […] Au regard des pièces produites aux débats, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au mois de mars 2023 conformément aux dispositions de l'article R 312-35 du Code de la consommation. […] Vu les articles R 632-1 et L 311-1 et suivants du code de la consommation,
[…] dispositions de l'article L312 -29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, […] un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts (tableau d'amortissement) en application des dispositions de l'article L 312 -8 ancien du code de la consommation devenu L 313-25; […] -5 ans dans le cadre de la reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable en application des articles L. 312-57 et suivants du code de la consommation
La cour énumère, pour le contrat litigieux, ce qui aurait dû exister : une offre préalable de crédit autonome (article L. 312-57 du code de la consommation, anciennement L. 311-11) ; un délai de rétractation propre à chaque utilisation ; […] les règles allégées d'information périodique propres au crédit renouvelable ne pouvaient pas s'appliquer. Pourquoi écarter la qualification de crédit affecté ? La cour écarte également la qualification de crédit affecté. […] La déchéance totale du droit aux intérêts L'article L. 312-39 du code de la consommation (anciennement L. 311-48) prévoit que, lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d'information et de protection préalable, […]
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