Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
[…] Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation […] Les dispositions relevant du titre II de ce code [intitulé « Règles de formation et d'exécution de certains contrats » et incluant les articles L. 221-1 à L. 224-108] s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
[…] L'article L. 221-1 II du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable en la cause, eu égard à la date de conclusion du contrat dispose que « Les dispositions du présent titre [intitulé « Règles de formation et d'exécution de certains contrats » et incluant les articles L. 221-1 à L. 224-108] s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. »
[…] vu les articles L. 221-2, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, 6 du code civil, vu la jurisprudence citée, […] La société Lixxbail invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 221-2 du même code selon lesquelles sont exclus du champ d'application des articles L. 221-1 à L. 224-108, les contrats portant sur les services financiers. Elle fait valoir qu'elle est un établissement financier qui distribue exclusivement des services financiers (crédit-bail, affacturage, etc…) et que le contrat conclu avec M. [S] est uniquement destiné à financer la mise à disposition d'un photocopieur.