Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
[…] Par application combinée des articles L.221-2 5° et L.224-104 du Code de la consommation, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article L.242-4 du même Code, seules les dispositions du Code du tourisme étant applicables en l'espèce.
[…] L'article L. 224-104 du code de la consommation dispose que les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfaits sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme. […] L'article L. 211-17 du code du tourisme prévoit que :