Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
[…] que le contrat de courtage matrimonial (que fait signer une agence matrimoniale à ses clients) est un contrat régi par des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Ainsi, aux termes de l'article L224-90 du Code de la consommation : « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, […] dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. […] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : « Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat ». […]
Lire la suite…[…] que le contrat de courtage matrimonial (que fait signer une agence matrimoniale à ses clients) est un contrat régi par des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Ainsi, aux termes de l'article L224-90 du Code de la consommation : « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, […] dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. […] Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L224-95 du même code et l'article L242-32 du Code de la consommation prévoit que : « Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat ». […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le contrat de courtage matrimonial est régi par les dispositions des articles L. 224-90 à L. 224-95 du code de la consommation qui instituent des règles d'ordre public, exigeant que la nature des prestations fournies, […] L'article R. 224-1 de ce code ajoute que cette annexe précise 'la catégorie d'âge, la région de résidence, […] estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant'. En application de l'article L. 242-32 du même code, 'Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat'.
Principales sources législatives et réglementaires articles L224-90 à L224-95 - Code de la consommation
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