Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
[…] ou le non-professionnel de l'existence de ce droit alors le droit est prorogé de 12 mois. 2.6 Les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224 -24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] aussi des amendes. 2.8 Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224-55 du code de la consommation […]
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[…] consommateur ou le non-professionnel de l'existence de ce droit alors le droit est prorogé de 12 mois. 2.6 Les contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié L'article L.224 -24 du code de la consommation dispose que la réglementation des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié est applicable aux non-professionnels. […] l'article 224 -26-2 étend aux micros entreprises, […] aussi des amendes. 2.8Les services à valeur ajoutée (numéros spéciaux) L'article L 224-55 du code de la consommation […]
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