Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
[…] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43 à L. 224-53 ; Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ; […] Afin de faciliter le traitement des signalements, il serait utile de clarifier dans le projet de texte que le consommateur aura la possibilité de décrire librement en quelques phrases l'élément précis faisant l'objet de son signalement. À ce titre, les termes « donnent au consommateur la possibilité de signaler, pour un numéro d'appel ou de message textuel » de l'article D. 224-1 pourraient être
[…] concernant en application de l'article L. 224 -51 » est venu précisé les nouvelles dispositions de la loi Hamon. […] La loi Hamon a également imposé aux fournisseurs d'un service téléphonique au public par le biais de l'article L. 224 -51 du code de la consommation « un dispositif leur permettant de signaler, […] les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs. ». […] Le Décret 2016-1238 du 20 septembre 2016 pris sur le fondement de l'article L. 224-53 du code de la consommation […]
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