Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 4
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation (anciennement L. 121-34), issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition. […] Conformément à l'article L. 223-4 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d'État n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage, et codifié aux articles R. 223-1 du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition. […]
Lire la suite…La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , […] le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être 🌍 Modification article L242-16-1 du Code de la consommation (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. - Tout manquement à l'article L. 223-8 est passible d'une amende administrative dont le montant […] -Les dispositions de l'article L. 224-2 , de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 223 -1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : / […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] certains consommateurs étant démarchés jusqu'à 6 reprises, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, cité au point 2, et, d'autre part, sur la circonstance que la société requérante n'a pas saisi l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 du même code aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique en méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article L. 223-1 de ce code, également cité au point 2.
[…] l'article L . 522-1 du code de la consommation , pour manquements aux dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article L. 223 -1 du même code dès lors qu'il était dirigeant de la société à l'époque des faits et qu'il avait bénéficié des manquements reprochés. […] l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; […] Aux termes de l'article R. 223 […]
Désormais tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques devra inclure la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du présent code. L'article 1er de la loi ajoute un 10° bis à l'article L224-30 du code de la consommation. […] Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L242-16. […]
Lire la suite…