Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Article L223-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il rappelle que le dispositif « bloctel », entré en service en juin 2016, permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle afin d'interdire aux professionnels de les démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation) et de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).
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