Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers / Section 4 : Délai de rétractation
Article L222-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 2024, n° 23/01206
[…] En effet, au jour du bon de commande, la vente n'était plus régie par les articles L 121-17 à L 121-21, comme l'indiquent les conditions générales de vente, mais par les articles L. 222-5 à L 222-10 du code de la consommation.
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
- Contrats·
- Bon de commande·
- Installation·
- Contrat de vente·
- Crédit affecté·
- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Annulation·
- Électricité