Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 10
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires pour les plans et produits mentionnés aux articles L. 224-28 et L. 225-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
La présente section 4 ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposé est régi par des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation.
Vous pourrez également écarter la critique tirée de ce que le certificat d'engagement et de connaissance des besoins se substitue au document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal prévu par le 2° du I de l'article L. 214-8 du CRPM dont l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 juillet 2012 7 définit le contenu. […] L'article D. 214-32-4 du CRPM précise que seule une personne remplissant au moins l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1, […] de sorte que le 12 Articles L. 222-7 et s. du code de la consommation. 13 Article L. 112-9 du code des assurances. 14 Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Article L. 221-1, 1 du code de la consommation : « Contrat à distance: tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, […] celui du contrat électronique, à travers l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. […] Achat sur Internet : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours prévu par l'article L. 222-7 du Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités., […]
Lire la suite…[…] Il estime donc que le délai de rétractation dont il dispose doit être étendu de 14 jours à 12 mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation. […] Z soutient à juste titre qu'en l'absence de remise par son cocontractant d'un bordereau de rétractation et d'information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou du jour de la réception du bien, prévu par l'article L 222-7 du code de la consommation, se trouve prorogé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, de sorte que, le bien ayant été livré le 3 mai 2018, le délai s'est poursuivi durant 12 mois et 14 jours à compter de cette date.
[…] né le 30 Mars 1968 à [Localité 7] ([Localité 7]) […] Vu les dispositions de l'article L 221-1-1-2 a du Code de la Consommation : […] Vu l'article L 222-7 du Code de la Consommation, constater que s'agissant d'un contrat du 31 janvier 2019, le délai de rétractation de quatorze jours était dépassé le 20 février 2019.
[…] 6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, aux articles L.222-7 à L.222-12 du code de la consommation ou à l'article L.341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice […] ». Or, l'article L.341-1 du même code définit le démarchage comme « toute prise de contact non sollicitée ».
L'article 3 de l'ordonnance complète l'article L221-21 du Code de la consommation : pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. […] Ceux-ci obéissent au régime spécial des articles L222-1 et suivants, lui aussi réécrit par la même ordonnance. […]
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