Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 10
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai est porté à trente jours calendaires pour les plans et produits mentionnés aux articles L. 224-28 et L. 225-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Si le consommateur n'a jamais reçu les informations mentionnées à l'article L. 222-5 ainsi que les conditions contractuelles, le délai de rétractation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation conformément à l'article L. 222-5, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
La présente section 4 ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposé est régi par des dispositions spécifiques relatives au droit de rétractation.
Article L. 221-1, 1 du code de la consommation : « Contrat à distance: tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, […] celui du contrat électronique, à travers l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. […] Achat sur Internet : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours prévu par l'article L. 222-7 du Code de la consommation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités., […]
Lire la suite…Publié dans Articles. […] Le montant de la commission qui sera due en cas de réalisation de la vente ; La durée du mandat ; Les moyens mis en œuvre par l'agent immobilier pour exécuter le mandat et le réseau auquel ce dernier appartient Concernant spécifiquement la question de la rémunération […] Il est enfin important de noter que si le mandat de vente a été signé hors de l'agence, alors ce contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation, lequel prévoit au sein de son article L. 222-7 qu'un délai de 14 jours calendaires est ouvert au consommateur pour exercer son droit de rétractation. […]
Lire la suite…[…] Il estime donc que le délai de rétractation dont il dispose doit être étendu de 14 jours à 12 mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation. […] Z soutient à juste titre qu'en l'absence de remise par son cocontractant d'un bordereau de rétractation et d'information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou du jour de la réception du bien, prévu par l'article L 222-7 du code de la consommation, se trouve prorogé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, de sorte que, le bien ayant été livré le 3 mai 2018, le délai s'est poursuivi durant 12 mois et 14 jours à compter de cette date.
[…] né le 30 Mars 1968 à [Localité 7] ([Localité 7]) […] Vu les dispositions de l'article L 221-1-1-2 a du Code de la Consommation : […] Vu l'article L 222-7 du Code de la Consommation, constater que s'agissant d'un contrat du 31 janvier 2019, le délai de rétractation de quatorze jours était dépassé le 20 février 2019.
[…] 6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, aux articles L.222-7 à L.222-12 du code de la consommation ou à l'article L.341-16 du présent code, ainsi que ses modalités d'exercice […] ». Or, l'article L.341-1 du même code définit le démarchage comme « toute prise de contact non sollicitée ».
L'article 3 de l'ordonnance complète l'article L221-21 du Code de la consommation : pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. […] Ceux-ci obéissent au régime spécial des articles L222-1 et suivants, lui aussi réécrit par la même ordonnance. […]
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