Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens / Sous-section 3 : Mises à jour
Article L217-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Commentaires • 2
[…] Le chapitre relatif à la délivrance, la fourniture et le transfert de risque est réorganisé afin d'y intégrer certaines règles actuellement prévues aux articles L. 217-18 à L. 217-20 du code de la consommation (Ord., art. 8). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 octobre 2017, n° 16/05283
[…] MOTIFS Sur les manquements de la société Securitas Aux termes de l'article L211-20 ancien du code de la consommation ( devenu article L 217-18) : «La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil. La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil»
Lire la suite…- Utilisateur·
- Guide·
- Système·
- Sociétés·
- Valeur·
- Assureur·
- Mise en service·
- Vol·
- Préjudice moral·
- Installation
[…] Aussi, le Code de la consommation prévoit que le professionnel s'engage à ce que les biens fassent l'objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Par mise à jour, il est entendu les mises à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu ou service numérique.
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