Doctrine Logo

Article L217-13 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires


1La garantie de conformité enfin adaptée à l’ère numérique
www.actu-juridique.fr · 15 décembre 2021

[…] Afin de favoriser des comportements vertueux et de promouvoir la durabilité des produits, l'ordonnance du 29 septembre 2021 a introduit dans le Code de la consommation, sous un nouvel article L. 217-13, un mécanisme d'extension du délai de garantie dans certaines circonstances.

 Lire la suite…

2Que devient la garantie de conformité à l’ère du numérique ?
www.actu-juridique.fr · 4 juin 2021

Par ailleurs, actuellement l' article L. 217-13 du Code de la consommation réserve aussi au consommateur « toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ». […]

 Lire la suite…

3Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la…
Albert Caston · blogavocat · 27 septembre 2020

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, alors « que le consommateur qui exerce une action sur le fondement de la garantie légale de conformité du code de la consommation n'est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires et réciproquement ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de l'acquéreur fondée sur l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation, que les actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité ne pourraient être exercées simultanément, la cour d'appel a violé […] les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/03040

[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles 1109 et 1641 et suivants du Code Civil et les articles L217-13 et R212-1 du Code de la Consommation,

 Lire la suite…
  • Bateau·
  • Navigation·
  • Sondage·
  • Vente·
  • Résolution·
  • Titre·
  • Vice caché·
  • Plan·
  • Demande·
  • Validité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 mai 2018, n° 16/03217
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'ancien article L211-13 devenu 217-13 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. […] Enfin et par application de l'article L 211-8 du même code l'acquéreur ne peut: «' contester la conformité en invoquant un défaut qu 'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

 Lire la suite…
  • Vendeur·
  • Bateau·
  • Pièces·
  • Délivrance·
  • Acheteur·
  • Dysfonctionnement·
  • Défaut de conformité·
  • Conforme·
  • Vice caché·
  • Resistance abusive

3Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 mars 2018, n° 2017F00264

[…] En application des dispositions de l'article L217-13 du code de la consommation, M. Y X est parfaitement libre de se fonder sur des dispositions autres que celles issues dudit code, […] l est équitable d'allouer à M. Y X une indemnité pour les frais qu'il a été contraint d'engager pour recouvrer les sommes avancées, en dépit de sa tentative de trouver Un accord amiable, et que le tribunal fixe à la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

 Lire la suite…
  • Livraison·
  • Acompte·
  • Délai·
  • Bon de commande·
  • Mobilier·
  • Résolution du contrat·
  • Défaut·
  • Date·
  • Refus·
  • Livre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.