Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Elles doivent l'être par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie (article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution). […] sauf acquisition pour leur occupation personnelle. […] L. 322-10 C. pr. exéc.), mise du bien aux risques de l'adjudicataire, impossibilité d'invoquer certains recours comme la rescision pour lésion ou la garantie des vices rédhibitoires (C. civ., art. 1649 et 1684). les obligations postérieures : consignation du prix, paiement des frais, publication du jugement d'adjudication pour purger les sûretés (art.
Lire la suite…Elle avait estimé que l'action indemnitaire de l'article 1645 du Code civil, étant distincte de l'action rédhibitoire, n'était pas soumise au délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er. […] Les articles 1641 à 1649 du Code civil constituent un ensemble dans lequel l'article 1648 fixe le délai d'action applicable à ce régime pris dans sa globalité. […] L'articulation avec les autres délais du droit de la construction Cet arrêt invite à rappeler la nécessité, pour les praticiens du droit de la construction, […]
Lire la suite…[…] La SARL LNVA est un professionnel dans le commerce de véhicules et que par suite elle connaissait parfaitement la réglementation propre à son secteur d'activité. […] Sur les vices cachés Au titre des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés. Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuerait tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Le vendeur doit, selon le choix de l'acheteur, le remboursement du prix contre restitution de la chose, ou la diminution du prix.
[…] ARTICLE 3 – ETAT DE L'IMMEUBLE L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, […] En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil, l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés.
[…] Sur la demande principale, elle s'oppose au règlement du solde de la facture et demande au Tribunal de céans sur les fondements des articles 1134, 1147, 1603, 1604, 1641, 1649, 1184 du Code Civil et les articles L-211-1 et suivants du Code de la consommation de :
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permet, sous quatre conditions cumulatives, d'obtenir soit l'annulation de votre acquisition immobilière (action rédhibitoire), soit une réduction du prix (action estimatoire), et/ou des dommages-intérêts (action indemnitaire). […]
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