Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
L'article L. 217-3 rend le vendeur responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, […] Cet avantage probatoire est considérable, car il inverse la charge de la preuve de l'antériorité, point le plus difficile à établir sur un bateau échoué. […] S'y ajoutent des mécanismes propres : mise en conformité dans un délai ne pouvant excéder trente jours (article L. 217-10), extension de six mois de la garantie pour tout bien réparé (article L. 217-13), […] avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] comme Takata, le constructeur demeure juridiquement responsable vis-à-vis du client final, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil). […] Une obligation de remplacement de l'airbag Le constructeur automobile a l'obligation de livrer un produit conforme et sécurisé. […] En vertu de l'article L. 217-10 du Code de la consommation, […] Dans le cas spécifique du scandale Takata, certains airbags présentaient un danger immédiat pour les occupants. […] Or l'article L.113-2 du code des assurances obligent les assurés à signaler à l'assureur les « circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, […]
Lire la suite…[…] Cependant, il sera rappelé en premier lieu, que Mme [S] a fondé sa demande de résolution de la vente sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme ou le défaut de conformité prévu à l'article L 217-4 du code de la consommation et nullement sur la garantie des vices cachés de sorte que les dispositions invoquées par l'appelante à titre subsidiaire ne peuvent prospérer. […] Par ailleurs, si le bien ne peut pas être remplacé ou réparé, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix conformément aux dispositions de l'article L 217-10 du code de la consommation.
[…] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] les époux Y étaient bien fondés à demander la résolution de la vente par application de l'article L217-10 du code de la consommation. […] la SARL Centre Régional du Meuble demande à la cour, au visa des articles L. 217-9 et L. 217-10 et suivants du code de la consommation, de : […] par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 mai 2021, […] L'article L 217-11 du code de la consommation précise que l'application des dispositions des articles L 217-9 et L 217-10 a lieu sans frais pour l'acheteur.
[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] S'agissant du défaut de conformité lié à l'absence de certification Qualimarine, les pièces 5 à 10 produites par l'appelante démontrent que les menuiseries délivrées bénéficiaient bien des certifications requises au jour de la vente et notamment de la certification Qualimarine, prévues par le contrat. […] Elle vise en cela les dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.
L'article L221-18 du Code de la consommation ouvre un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. […] Un remboursement tardif expose le professionnel à une majoration légale progressive, croissant avec la durée du retard. […] Lorsque le bien est défectueux, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) s'applique. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L217-9) ; […] de refus du professionnel de s'exécuter dans le délai légal (30 jours), ou d'impossibilité de mettre en œuvre ces solutions (article L217-10). […]
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