Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles.
En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée.
Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
[…] T R I B U N A L […] qu'elle fait valoir par ailleurs que la clause2-2 n'est nullement abusive et que Madame G B ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-6 du code de la consommation dès lors qu'elle a souscrit le contrat à des fins professionnelles dans le cadre même de son activité ; […] que, de la même manière, Madame G B établit la croyance dans laquelle elle a été entretenue d'être la première en France à obtenir le Médilux par l'assurance de l'importateur de livrer le premier Medilux chez elle vers le 5/6 juin si un accord intervenait tout de suite entre eux, par la production du courriel qui lui a été adressé le samedi 26 avril 2003 ;
[…] Vu les articles L.132-1, L.132-6, R132-2 du Code de la consommation, […] Attendu qu'au visa de l'article L.210-6 al 1 du Code de commerce, les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'au jour de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
[…] (no, 6 pages) […] née le 06 Juin 1977 à CRETEIL (94000) […] — vu l'article L 132-6 du code de la consommation ;
L. 132-1 du code de la consommation). […] R. 132-6 du code de la consommation). […] L.132-5 du code de la consommation autorise la Commission des clauses abusives à proposer des modifications législatives d réglementaires qui lui paraissent souhaitables. […] ANNEXE II - AVIS La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne dans une procédure opposant Mme R...à la compagnie d'assurance X...; .. […] L. 132-1 susvisé : qu'il ne peut y avoir lieu à avis ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à avis.
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