Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Le code de la consommation : l'habilitation des enquêteurs Les agents de la DGCCRF et des DDPP tiennent leur compétence de l'article L. 511-7 du code de la consommation, qui les habilite à rechercher et constater les manquements à l'article 18-1 A de la loi de 1965 (16°) et aux titres Ier et III de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (17°). […] montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-4, 9° du code de la consommation, le fait d'affirmer ou de donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas constitue une pratique commerciale réputée trompeuse. […] Ce mécanisme est redoutable car il transforme une non-conformité réglementaire en délit de tromperie. […] Les sanctions du code de la consommation Sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse, les peines sont encore plus lourdes. L'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique. […]
Lire la suite…[…] et en donnant des instructions aux courtiers distributeurs, professionnels, afin de les inciter à recourir de manière systématique à des méthodes commerciales déloyales et trom-peuses de nature à influencer le consentement ou le comportement du consommateur, au sens des articles L 121-2 à L 121-4 du code de la consommation (anciennement L 132-2 al. 1), que M. [S] a pu, durant sa gestion de la société [6], à tout le moins depuis 2012, […]
[…] L'article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L.121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros.
[…] Notification le 02 /08/209 DEFENDEUR: copie gratuite remise le : […] La décision a été mise en délibéré au 2 août 2019. […] 16. L'article L. 132 -1 du code de la consommation transpose en droit français les dispositions de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993. […] pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2 , […] Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. / Les clauses abusives […]
Ce qu'encourt le dirigeant pour une pratique commerciale trompeuse Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2 du code de la consommation). […] Et la société en liquidation ? Tant que la personnalité morale subsiste, la société peut être poursuivie et condamnée ; l'amende pénale devient alors une créance de la procédure collective. […] Pour les SARL, l'article L. 241-3, 4° du code de commerce punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, contraire à son intérêt, […]
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