Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Prévu à l'article 223-15-2 du Code pénal, il sanctionne celui qui profite sciemment de l'état de fragilité d'une personne pour l'amener à agir ou s'abstenir, au détriment de ses intérêts. […] C). […] Code de la consommation, art. L121-8 Répression des pratiques commerciales abusives et agressives. […]
Lire la suite…Article 223-15-2 du Code pénal : prévoit 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € en cas de circonstances aggravantes. 2). Articles 313-1 et 314-1 du Code pénal : répriment respectivement l'escroquerie et l'abus de confiance, souvent liés aux arnaques contre les seniors. 3). Code de la consommation (article L.121-8) : sanctionne les pratiques commerciales agressives. 4). […] ls constituent une synthèse pratique et pédagogique : outils pour l'avocat, repères pour les victimes et rappel des responsabilités pour les institutions.
Lire la suite…[…] l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 Juillet 1992; […] Que pour conclure à la violation des dispositions légales relatives aux conditions de validité de la publicité comparative, telles qu'édictées à l'article L 121-8 du code de la consommation, la société requérante se fonde non pas sur le contenu intrinsèque du message dont les affiches et encarts constituent le support, mais sur la proximité chronologique avec la campagne menée entre le 7 et 15 Octobre 2004; que c'est donc l'impact du message prohibé qui pérenniserait, […]
[…] — condamné la société Invest Solution Energie aux dépens, y compris les frais retenus par l'huissier en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L.121-21, L. 121-21-5 et L. 121-21-1 du code de la consommation applicables au moment de la conclusion du contrat, […] Vu les articles L. 121-17, L. 111-1, L. 121-8, R. 121-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce,
[…] de le le le ke l lee de le le le le ke le Fe le ke Fe le le […] […] Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation,
[…] le Code de la consommation réprime lui aussi certaines formes d'abus de faiblesse, […] Références : Articles L121-8 à L121-10 du Code de la consommation – Légifrance (Légifrance) Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le professionnel qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur (par exemple un parent âgé démarché à domicile). […] Article 223-15-2 du Code pénal – Légifrance Abus de faiblesse – pratiques commerciales (démarchage, […] Peut concerner un parent vulnérable démarché à domicile ou par téléphone, souvent avec l'« aide » d'un membre de la famille qui favorise la signature du contrat dans son propre intérêt (ex. commission, […]
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