Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
[…] pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, […] n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, […] L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, […]
Lire la suite…Le démarchage interdit et l'abus de faiblesse L'article L. 2223-33 du CGCT interdit, à l'occasion ou en prévision d'obsèques, les offres de services et démarches — y compris à domicile — visant à obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées au décès, sous peine de 75 000 € d'amende (art. L. 2223-35 CGCT). La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 121-8 et suivants du code de la consommation) vise l'engagement souscrit par une personne hors d'état d'en apprécier la portée. […]
Lire la suite…[…] l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 Juillet 1992; […] Que pour conclure à la violation des dispositions légales relatives aux conditions de validité de la publicité comparative, telles qu'édictées à l'article L 121-8 du code de la consommation, la société requérante se fonde non pas sur le contenu intrinsèque du message dont les affiches et encarts constituent le support, mais sur la proximité chronologique avec la campagne menée entre le 7 et 15 Octobre 2004; que c'est donc l'impact du message prohibé qui pérenniserait, […]
[…] — condamné la société Invest Solution Energie aux dépens, y compris les frais retenus par l'huissier en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L.121-21, L. 121-21-5 et L. 121-21-1 du code de la consommation applicables au moment de la conclusion du contrat, […] Vu les articles L. 121-17, L. 111-1, L. 121-8, R. 121-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce,
[…] de le le le ke l lee de le le le le ke le Fe le ke Fe le le […] […] Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation,
Un écart avéré entre une allégation de prix et la réalité peut relever des pratiques commerciales trompeuses : l'article vise la pratique « 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants », […] et son dispositif, qui dit des deux sociétés défenderesses qu'elles « se sont rendues coupables de publicité comparative illicite au sens de l'article 121-2 du code de la consommation », […] la Cour rappelle que, selon l'article L. 121-8 du code de la consommation dans sa version alors applicable, « pour être licite, […]
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