Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] Parmi les points en suspens, il ne faudra pas assimiler la rémunération d'un courtier-IOBSP par un établissement de crédit avec l'enfreinte systématique de l'intérêt du client. […] Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). […]
Lire la suite…Le crédit à la consommation s'inscrit à partir de l'article L. 312-1. Le crédit immobilier est codifié aux articles L. 313-1, et suivants, L. 314-1 et suivants. […] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] Parmi les points en suspens, il ne faudra pas assimiler la rémunération d'un courtier-IOBSP par un établissement de crédit avec l'enfreinte systématique de l'intérêt du client. […] Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — le 14 septembre 2005, solidairement avec son épouse A B à hauteur de 130 000 € pour une durée de 10 ans. […] * constater la disproportion des engagements souscrits au regard des dispositions de l'article L 313-4 du code de la consommation et ordonner leur décharge totale […] En conséquence les cautions souscrites antérieurement à cette date doivent s'interpréter par application de l'ancien article L 314-10 du code de la consommation qui prévoyait également une proportionnalité entre engagements de caution et dette cautionnée.
[…] l'appelant invoque le droit prétorien antérieur, à savoir que pour les cautions signées avant le 1 er août 2003 qui concernent les prêts n°1 et n°2, l'article L.314-10 du code de la consommation ne visait que les contrats conclues dans ce cadre et la jurisprudence a dégagé, dès 1997, […] Attendu qu'il résulte de l'article 12 de la loi n°2003-721 du 1 er août 2003 que : 'Les articles L.314-2, X, L.341-5 et L.341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi', ce qui induit que seuls sont d'application immédiate pour ce chapitre du code de la consommation, les articles L.341-1 et L.341-4 ; […] — en sa page 10, premier paragraphe :
[…] Il évoque la question de la proportionnalité entre les engagements des cautions et leurs capacités financières pour distinguer les dispositions de la loi du 1 er août 2003 transcrites sous l'article L.341-4 du code de la consommation et applicables uniquement aux contrats signés après cette date (prêt n° 3 souscrit le 30 janvier 2004) et les règles applicables aux cautions signées avant le 1 er août 2003 qui relèveraient de l'article 314-10 du code de la consommation (prêt n°1 souscrit le 22 avril 2002 et prêt n°2 souscrit le 29 novembre 2002). […] — condamner A B à payer à la S.A BPLC une somme de 10 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le Code de la consommation (avec son article L. 314-6, à compter du 1er juillet 2016, […] telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier« . […] Appartiennent à deux catégories distinctes : 1/ les contrats de crédits immobiliers, relevant de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ainsi que les contrats d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, […] soit d'un montant inférieur […] En effet, les opérations de regroupement de crédits (« opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs« , article L. 314-10 du Code de la consommation) relèvent, […]
Lire la suite…