Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Il faut constater que l'article 13 du contrat oblige l'acquéreur à « occuper lui-même » le logement, mais il ne fournit aucune précision quant à la nature de cette occupation, […] il faut conclure que les parties entendaient surtout sanctionner l'occupation du logement par un tiers. […] Elle se prévaut enfin, de ce que le montant réclamé du chef d'indemnité conventionnelle ne correspondrait pas aux dispositions contractuelles (article 15.2) et serait sujet à réduction en vertu de l' article 1152 du code civil. […] Elle s'oppose à une réduction de ce dernier montant en application de l'article 1152 alinéa 2 du code civil. […]
Lire la suite…Enfin, la Banque s'oppose à une révision de l'indemnité de remboursement anticipé sur base de l'article 1152 du code civil puisque ladite clause ne constituerait pas une clause pénale soumise à l'article 1152 du code civil. […]
Lire la suite…[…] que dans ces conditions, il convient de réduire le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 2.000 € en application de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] Attendu que les conditions générales de vente de la SOCIETE COGRA 48 prévoient en cas de retard de paiement le règlement d'une clause pénale de 15 % des sommes restant dues; qu'à ce titre et au visa de l'article 1152 du code civil, la SARL MUÛLTI-SERVICE GROSBOIS sera tenue de payer à la SOCIETE COGRA 48 la somme de 747,56 €;
Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […] Les deux affaires ont été jointes. […] Aux termes de l'article 1152, alinéa 2, du code civil le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […]
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