Article L341-51 du Code de la consommation

En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


1 Commentaire


1De quoi le TAEG est-il le nom ? Sanctions et délais.
Laurent Denis, Juriste. · Village Justice · 26 octobre 2016

[…] En revanche, curieusement, le Code de la consommation ne pose aucune sanction en cas de TAEG erroné (sanctions en matière de taux d'intérêt : articles L. 341-48 à L. 341-51, principalement, de ce Code). Cette question est pourtant, centrale. […]

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