Article L341-50 du Code de la consommation

Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner :
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


5 Commentaires


1Eléa Bataille, auteur sur Touati La Motte Rouge Avocats
www.tlmr-avocats.com · 14 décembre 2020

[…] Par ailleurs, le code de la consommation prévoit que « Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois » sont exclues (article L312-4, 4° du Code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302978">Article L341-50 du code de la consommation).

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2E-Commerçants : Comment Mettre en Place le Paiement en Plusieurs Fois (en BtoC) ?
www.tlmr-avocats.com · 14 décembre 2020

[…] Par ailleurs, le code de la consommation prévoit que « Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois » sont exclues (article L312-4, 4° du Code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032302978">Article L341-50 du code de la consommation).

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3Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure
www.legavox.fr · 8 mars 2018

[…] Sur le plan pénal, l'article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 300 000 euros.

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 juillet 2019, n° 17/08262
    Infirmation partielle

    […] au taux d'intérêt maximal susceptible d'être appliqué. L'application d'un taux usuraire à un prêt entre particuliers étant un délit sanctionné pénalement par l'article L 341-50 du code de la consommation, il ressort de l'examen de la convention de prêt litigieuse que M. Y a cherché à obtenir, et a obtenu, l'accord de M. X pour contracter un prêt dont la stipulation d'intérêts enfreignait une règle d'ordre public.

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    • Reconnaissance de dette·
    • Prêt·
    • Intérêts conventionnels·
    • Demande·
    • Montant·
    • Acte·
    • Preuve·
    • Créance·
    • Transaction·
    • Nullité

    2Tribunal d'instance d'Abbeville, 31 juillet 2020, n° RG 11 19 000355

    […] Par ailleurs, compte-tenu des constatations qui précèdent concernant l'usure. il convient d'ordonner la transmission de la présente décision au Procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, en ce que la situation litigieuse relève du champ d'application du délit prévu à l'article L.341-50 du code de la consommation.

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    • Crédit·
    • Consommation·
    • Contrats·
    • Capital·
    • Sanction·
    • Sociétés·
    • Usure·
    • Utilisation·
    • Surendettement·
    • Débiteur
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