Article L341-55 du Code de la consommation

Article L341-54

Article L341-56

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

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