Article L341-56 du Code de la consommation

Article L341-55

Article L341-57

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

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