Article L313-60 du Code de la consommation

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.


Entrée en vigueur le 10 octobre 2016


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1 Décision


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 janvier 2021, n° 18/17657, SA DIAC
    Infirmation

    […] Le tribunal a jugé que, compte tenu de la restitution du véhicule, M. X n'était plus redevable d'aucune somme à l'égard de la société DIAC et ce en application des articles L. 311-1 11° et L.313-60 du code de la consommation.

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