Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
L'exigence d'un aléa réel et sérieux La vente en viager, régie par les articles 1968 et suivants du Code civil, appartient à la catégorie des contrats aléatoires. […] Par cette décision, la haute juridiction impose au juge du fond de respecter la qualification retenue par les parties elles-mêmes, ce qui emporte des conséquences pratiques déterminantes, la clause pénale étant susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du Code civil.
Lire la suite…[…] qui interdit à un associé dirigeant d'adopter un comportement déloyal à l'égard de la société ; ● enfin, certains comportements peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil), lorsqu'ils traduisent un détournement […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, […] la société pourra notamment demander : ● la cessation de l'activité concurrente, y compris par la voie du référé (articles 872-873 CPC) ; ● la condamnation au paiement de la clause pénale prévue par le pacte (article 1231-5 du Code civil) ; ● des dommages-intérêts correspondant aux pertes subies (article 1231-1 du Code civil) ; […]
Lire la suite…[…] rendu le 05 Avril 2018 […] Qu'en l'espèce, le bail liant les parties stipule en son article 5, intitulé charges et conditions, que le preneur doit maintenir les locaux loués, […] du lot n°704 outre la quote-part des parties communes et d'équipements collectifs attachée au lot ainsi que ses aménagements et les éléments d'équipements intérieurs, en bon état d'entretien et d'hygiène, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil et de la vétusté, et qu'il doit assurer à ses frais les réparations des aménagements intérieurs ainsi que le renouvellement de ces derniers et de leurs éléments d'équipements ; […] Qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, […]
[…] Suivant un second acte souscrit le 20 juillet 2005, le Crédit Mutuel a accordé à l'EARL LES HÊTRES un prêt professionnel de 15 345 euros, remboursable en 5 annuités. […] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil.
[…] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […] Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, […] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » ( ), tandis que l'article L. 420-4 du même code exempte les pratiques dont les auteurs justifient un progrès économique et une partie équitable du profit réservée aux utilisateurs ( ). […] L'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ( ), […] des clauses de résiliation de plein droit et des pénalités forfaitaires, sans renoncer au pouvoir de modération que leur confère l'article 1231-5 du code civil.
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