Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Pour effectuer un signalement de risque, la personne peut soit remplir directement un formulaire de signalement électronique via le site internet de la CSC à l'adresse suivante : http://www.securiteconso.org/signaler_un_probleme.html ; ou alors envoyer une simple lettre adressée à : M. le Président de la Commission, Immeuble Atrium, 5 place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12. […] La procédure devant la CSC est encadrée par les articles L221-1 à L221-3 du Code de la consommation, les articles L224-1 à L224-6 du Code de la consommation, ainsi que par les articles R224-1 à R224-12 du même code. […]
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