Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Ce délai de rétractation est prévu par l'article L224-91 du Code de la consommation. […] Le manquement à cette obligation est une faute de l'agence dont la sanction, prévue à l'article R.242-19 du Code de la consommation, s'élève à 1500 euros d'amende.
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