Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Article R312-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.
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Décisions • 12
[…] 341-1 et R. 312-2 à R. 312-4 du code de la consommation, a retenu que faute pour le prêteur de produire la fiche d'information précontractuelle signée par l'emprunteur, la société Sogefinancement ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations d'information de l'emprunteur particulier. […] l'emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
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[…] A R R E T […] — la cour réduira l'indemnité de résiliation en application de l'article ancien 1152 du code civil et R312-4 ancien du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21/01870
[…] Le tribunal n'a pour autant pas précisé qu'il entendait soulever le moyen tiré de l'absence de communication d'une fiche d'informations précontractuelles et viser les articles L 312-12 , R 312-2 à R312-4 et L341-1 du code de la consommation.
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