Article R312-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R311-3, III (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions12


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 mars 2022, n° 19/03483
Infirmation partielle

[…] 341-1 et R. 312-2 à R. 312-4 du code de la consommation, a retenu que faute pour le prêteur de produire la fiche d'information précontractuelle signée par l'emprunteur, la société Sogefinancement ne rapportait pas la preuve du respect de ses obligations d'information de l'emprunteur particulier. […] l'emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

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  • Déchéance·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Exigibilité·
  • Report·
  • Consommation·
  • Taux d'intérêt·
  • Montant·
  • Taux légal·
  • Intérêts conventionnels

2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 septembre 2018, n° 17/02100
Confirmation

[…] A R R E T […] — la cour réduira l'indemnité de résiliation en application de l'article ancien 1152 du code civil et R312-4 ancien du code de la consommation.

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  • Véhicule·
  • Trouble mental·
  • Indemnité de résiliation·
  • Contrat de location·
  • Loyer·
  • Nullité du contrat·
  • Promesse de vente·
  • Manquement·
  • Tutelle·
  • Promesse

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 2 mars 2023, n° 21/01870

[…] Le tribunal n'a pour autant pas précisé qu'il entendait soulever le moyen tiré de l'absence de communication d'une fiche d'informations précontractuelles et viser les articles L 312-12 , R 312-2 à R312-4 et L341-1 du code de la consommation.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Déchéance·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Fiche·
  • Injonction de payer·
  • Finances·
  • Contrat de prêt·
  • Jugement·
  • Inexecution
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