Article R1331-42 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de santé, sont susceptibles d'emporter des effets négatifs sur la santé ou la sécurité des personnes ou de nuire à la salubrité des lieux.
[…] ces règles, définies aux articles R.1331-14 à R.1331-78 du code de la santé publique, ne visent pas uniquement les bailleurs. […] si la plupart des consignes définies sont inerrantes à la teneur et à la constitution du bien immobilier mis en location par le bailleur qui ne peut pas louer un local qui ne répond pas à certains critères, d'autres mesures sont imposées sur l'utilisation et l'entretien des locaux. […] Il s'agit des articles R.1331-37 à R.1331-42 du code de la santé publique qui listent une série d'interdictions et d'obligations à respecter pendant l'occupation des lieux. […] L'article L.1312-1 du code pénal précise que ce sont les officiers et agents de police judiciaire, […]
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