Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.
[…] Subsidiairement, Mme [U] soutient que la société BNP Paribas devra être déchue du droit aux intérêts par application de l'article L. 341-1, alinéa 1, du code de la consommation, faute de démontrer lui avoir remis une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée conforme aux dispositions des articles L. 312-12 et R. 312-12 du code de la consommation. […] notamment un contrat rédigé de manière lisible, en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, comme le prescrit l'article R. 311-6, devenu R. 312-10 du même code.
[…] Selon l'article R.313-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012 1159 du 17 octobre 2012, applicable aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013, […] L'article L.311-48 ci-dessus visés prévoit que le prêteur peut est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquels ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R.312-12 et suivants du même code, relatif au regroupement de crédits prévu à l'article L.313-15.