Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 :
1° Sa nature d'exemple ;
2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
[…] Le prêt litigieux est un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, l'action en paiement exercée par la banque contre l'emprunteur étant donc elle-même soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 de ce code. […] soit, au total, 7 721,58 euros avec intérêts à compter du 23 janvier 2014, au taux de 6,50 % sur le principal de 7 502,67 euros et au taux légal sur le surplus. […] La demande de capitalisation des intérêts viole les dispositions de l'article 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation et sera donc rejetée.
[…] C D, président, […] La société intimée conteste la réduction décidée par le tribunal de la clause pénale. Elle souligne que la capitalisation des intérêts qui sera appliquée au bout d'une année ne fait pas obstacle à l'application d'une clause pénale qui a pour but de compenser les différents coûts subis par elle du fait de la mise en oeuvre de sa garantie et qui ne peut être jugée abusive dès lors qu'elle est prévue en application des articles L 312-22 er R 312-23 du code de la consommation.
[…] C D, Juge […] Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique à la banque, signifiées à monsieur Z X le 6 mars 2017, et visées par le greffe le 23 février 2017, madame A Y demande au tribunal deྭ: […] Enfin, les dispositions de l'article L.ྭ312-23 du code de la consommation, dans leur version applicable au prêt en cause, aux termes desquelles «ྭaucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.ྭ312-21 et L.ྭ312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articlesྭ», font obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 ancien du code civil.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. ... Lire la suite
Lire la suite…