Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.
[…] - d'une faute commise lors de la conclusion et l'exécution du contrat HELVET IMMO, du manquement à l' obligation de ne pas faire en commercialisant dans des conditions litigieuses le contrat HELVET IMMO, […] L.312-7, L.312-8 et L.312-10 du Code de la Consommation, […] L'article L312-33 du Code de la Consommation prévoit dans sa version en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt : Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 mars 2019, M. […] A l'appui de leurs prétentions, les appelants invoquent les dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1, et son annexe, du code de la consommation. […] L'erreur affectant le TEG, qui doit être mentionné dans l'offre de prêt en application des dispositions de l'article L. 312-8 3° du code de la consommation, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil.
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 juin 2021. […] L'article L.312-8 du code de la consommation, dans sa version alors applicable impose notamment l'indication, dans l'offre de prêt 'outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation', […] le cas échéant, estimé' et, in fine, que : 'pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, […]
C'est dans cette logique que le législateur a instauré un encadrement rigoureux de la publicité en matière de crédit, notamment aux articles L. 312-5 à L. 312-11 du Code de la consommation. […]
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