Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit renouvelable
Article D312-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère :
1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;
2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
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[…] il a estimé, au visa des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, que le prêteur ne justifiait pas avoir délivré l'information annuelle de reconduction de crédit prévue à l'article E311-9 du code de la consommation, […] qu'ainsi privé du droit aux intérêts, l'emprunteur ne pouvait prétendre à l'indemnisation de sa perte de rémunération prévue aux articles E311-30 et D.311-11 du code de la consommation, que le montant des sommes payées au titre du prêt Accessio excédait finalement le capital restant dû, et que la proposition de paiement des débiteurs ne permettait pas de solder leur dette dans le délai légal de 24 mois.
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[…] La CASDEN BANQUE POPULAIRE conteste la déchéance du droit aux intérêts, prononcée d'office par le premier juge au motif qu'elle n'aurait pas justifié que la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) avait été effectuée avant la conclusion du contrat, en ce que cette consultation obligatoire ne doit pas avoir été accomplie avant l'acception de l'offre, mais avant la décision définitive d'octroi du crédit, soit avant l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, en application de l'arrêté du 26 octobre 2010 et de l'article L. 312-24 du code de la consommation (L.'311-13 ancien).
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 septembre 2021, n° 19/03722
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles L.'111-1, L.'111-2, L.'121-5, L.'221-7 et suivants, L.'242-l, L.'312-5, L.'312-12, L.'312-14, L.'312-24, L.'313-1, L.'313-24, L.'313-35 et R.'221-1 du code de la consommation, des articles 1130, 1131, 1137 du code civil et de l'article L.'546-I du code monétaire et financier, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé l'annulation du contrat de vente liant M me Y et la société Vivre Energie et de : […] C D E F
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