Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 8 : Crédit renouvelable
Article D312-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
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[…] Aux termes de leurs conclusions du 22 avril 2020, les consorts X demandent à la cour de : — Déclarer la SA My Money Bank irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel, — Leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à l'appréciation de la cour quant au respect par la société appelante des dispositions des articles L.312-24 et 312-25 du code de la consommation, — Dire que la SA My Money Bank n'ayant pas respecté les dispositions des articles L.312-16 et L.311-12 (L.312-21 nouveau) du code de la consommation, elle se trouve déchue de son droit aux intérêts relativement au prêt par elle consenti, — Débouter en conséquence la SA My Money Bank de l'ensemble de ses demandes,
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[…] Vu l'article L 111-1 du Code de la consommation Vu l'article L 312-17, R312-7 et R 312-8 du Code de la consommation Vu les articles L 312-24 et L 312-25 du Code de la consommation -qu'il soit dit et jugé que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a manqué à son devoir de conseil en commettant un octroi abusif de crédit. -qu'il soit dit et jugé que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a enfreint des dispositions d'ordre public en libérant les fonds par anticipation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 septembre 2023, n° 21/05810
[…] — que le contrat de crédit initial du 2 janvier 2017 portant sur un capital de 800 euros, inférieur au seuil de 1 000 euros fixé à l'article D. 312-25 du même code, les dispositions de l'article L. 312-62 du code de la consommation ne s'appliquent pas,
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