Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;
2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;
3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.
[…] M. et Mme [T] demandent également le débouté de l'appel incident de la banque au motif qu'il est loisible aux juges du fond de prononcer une indemnité d'exigibilité immédiate inférieure au taux de 7 % prévu à l'article R. 313-28 du code de la consommation. […] alors qu'elle était conforme aux dispositions de l'article R. 313-18 du code de la consommation. […] pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt de 220 000 euros consenti à M. [Z] [S] et Mme [R] [T] (pièce 6 des appelants). […] S'il ressort d'une lettre d'information annuelle du 18 février 2008 que M. [T] s'est engagé en qualité de caution de la SCI Melisa dans la limite de 168 000 euros en date du 14 septembre 2007, […]