Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Formation du contrat de crédit
Article R313-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — vu les articles L. 312-38, R. 313-21 du Code de la consommation, 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et 1343-2 du Code civil, […]
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 juin 2022, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, intimée, demande à la cour au visa des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, et les articles L.313-38 et R.313-21 du code de la consommation de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 18/04980
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2021, la Sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, venant aux droits de la sa Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France Ouest, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 313-38 et R. 313-21 du code de la consommation, 1353 et 1382 anciens du code civil, de :
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