Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.
[…] Toutefois, l'erreur commise par la Caisse de Crédit Mutuel ne peut justifier la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que si cette erreur est supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation (aujourd'hui R.314-1 du même code). […] Les appelants ne répondent pas sur ce point, alors qu'il résulte effectivement de l'article R.314-2 (anciennement R.313-1) du code de la consommation que le taux de période qui sert de base de calcul pour le TEG est calculé actuariellement.
[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, […] L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, […] R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, […] D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation. […] Ainsi, ils soutiennent qu'à défaut pour la SA Domofinance de rapporter cette preuve, elle doit être déchue du droit aux intérêts ipso jure en vertu des articles L. 312-12 et L. 341-1 à L. 341-9 du Code de la consommation. Cass. 1ère civ., […] n° 02-20.517 Cass. 1ère civ., 1 er févr. 2005, n° 01-16733, Cass. 1ère civ., […]
[…] X demande au tribunal, au visa des articles L. 311-1, L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-25, L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-5, L. 341-34, R. 314-1 et R. 314-2 du code de la consommation et des articles 1144 et 1907 du code civil, de déclarer sa demande recevable et bien fondée, de constater que l'acte de prêt émis par le CREDIT LYONNAIS enfreint les dispositions légales précitées et de prononcer, en conséquence, […] le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal, au visa des articles 1907 du code civil, L. 312-8, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, de débouter M. […]