Article L313-1 du Code de la consommation
Article L312-95Article L313-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Commentaires • 434

1. Apporteur d'affaires, indicateur, sous-traitant en crédit : à partir de quel acte faut-il être inscrit à l'ORIAS ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Un agent immobilier signale un acquéreur à un courtier. Un ancien banquier « monte » les dossiers d'un cabinet de courtage depuis chez lui. Un courtier confie une partie de ses clients à un confrère. À la fin, une commission bancaire tombe, et elle est partagée « à l'amiable ». Personne ne se demande, à ce moment-là, qui avait le droit de faire quoi. La question surgit plus tard : lors d'un contrôle, d'une rupture entre associés de fait, d'un refus de payer la part promise, ou d'une enquête. Il est courant, dans les dossiers de courtage en crédit, de voir les parties discuter du nom du …

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2. Crédit immobilier refusé ou renchéri en septembre 2026 : taux d'usure, assurance emprunteur et recours quand la banque dit non
kohenavocats.fr · 26 septembre 2026

La rentrée de septembre 2026 a ramené une mauvaise nouvelle sur les bureaux des emprunteurs : les taux des crédits immobiliers repartent à la hausse. Selon les baromètres publiés en septembre, les taux moyens s'établissent à 3,43 % sur quinze ans, 3,54 % sur vingt ans et 3,61 % sur vingt-cinq ans, tandis que l'OAT à dix ans, la référence sur laquelle les banques construisent leurs grilles, a franchi la barre des 4 %, un niveau qui n'avait plus été atteint depuis 2009. Certains courtiers évoquent même un retour possible à 4 % sur les taux immobiliers d'ici le début de l'année 2027. Pour les …

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3. Taux Fed et BCE en 2026 : que faire pour votre crédit immobilier, renégocier, changer d'assurance et contester
kohenavocats.fr · 17 septembre 2026

Le 16 septembre 2026, la Réserve fédérale américaine a relevé son taux directeur d'un quart de point pour freiner l'inflation, à rebours des exigences de la Maison-Blanche, comme le rapporte Le Monde. Depuis, les recherches « taux fed actuel », « taux fed et bce » et « taux fed evolution » explosent en France, et la question revient dans tous les dossiers d'achat en cours : cette hausse américaine va-t-elle renchérir votre crédit immobilier, faut-il signer vite, renégocier, changer d'assurance, contester un TAEG mal calculé ? Si vous empruntez pour une société, un local professionnel ou …

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-10.246, InéditCassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [S] à payer à la BNC, d'une part, la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04 % l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP à compter du 15 janvier 2015 et, d'autre part, la somme de 10.000 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ; 1°) ALORS QUE Mme [H] comme la banque fixaient le point de départ …

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 9 novembre 2017, n° 15/14524

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 26 octobre 2022, n° 21/03032Infirmation partielle
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