Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
[…] Le prêt viager hypothécaire, issu de l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006, est régi par les articles L.315-1 et suivants et R.315-1 et suivants du code de la consommation. […] Le Crédit foncier de France estime que la revalorisation ne peut s'effectuer qu'à la date du prêt conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation et non à la date de l'expertise initiale.
[…] Mme [R] expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 septembre 2022 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. […] En droit, le prêt viager hypothécaire, issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, est régi par les articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants du code de la consommation.