Article R341-2 du Code de la consommation

[…] Madame X oublie simplement que le formalisme de l'article R.341-2 du Code de la Consommation précise tous les éléments nécessaires : la mention manuscrite les contient bien ; par conséquent l'engagement de caution, pour ce simple motif, serait parfaitement valable.

[…] Attendu que l'acte de caution signé par Monsieur Y X ne répond pas aux conditions de l'article R341-2 du Code de la Consommation applicables lors de la signature de l'acte de cautionnement entre un professionnel et une personne physique, en ce que l'acte manuscrit, si complet soit-il, ne précise pas le montant maximum de l'engagement du scripteur ; qu'il existe donc une contestation sérieuse sur l'existence et sur la portée de l'engagement de Monsieur X, qui justifie de rejeter la demande le concernant ;