Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 1 : Publicité
Article R341-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
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Décisions • 5
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 avril 2018, délivré à personne habilitée, M e X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PEINTURES MARIUS DUFOUR, assignait SA BANQUE PALATINE devant le tribunal de commerce de Paris pour : Vu les articles L.314-1 et suivants et R 341-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1289 et suivants, 1348 et suivant et 1907 du Code civil, Vu les pièces, Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts prévue dans la convention du 7 janvier 2015 pour mention d'un TEG erroné ; Dire et juger qu'au taux d'intérêt conventionnel prévu sera substitué, et ce rétroactivement, le plus faible taux entre le taux d'intérêts légal et le taux d'intérêt conventionnel ;
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[…] «'Aux termes d'une offre préalable de crédit acceptée par l'emprunteur en date du 02.02.2018, le prêteur a consenti à l'emprunteur, un crédit de 30'000 euros en principal aux conditions figurant dans cet acte. TEG de 5,34'%, suivant l'article R. 341-1 du code de la consommation. Le crédit se trouvant en situation d'impayés, les parties ont convenu de procéder aux modifications détaillées au paragraphe 2 ci-dessous, aux fins de régularisation de la situation des emprunteurs et ce, en application des dispositions de l'article R. 312-35 alinéa 2 du code de la consommation'».
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/01632
[…] — taux effectif global annuel, suivant l'article R. 341-1 du code de la consommation 4,84 %
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